Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») s'appliquent à tout accès et à toute utilisation du service SupportFlow AI, accessible à l'adresse spfl.gapup.io(le « Service »). En accédant au Service ou en créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition le Service et celles dans lesquelles l'Utilisateur y accède et l'utilise. SupportFlow AIest une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) d'assistance et de support client, reposant sur des technologies d'intelligence artificielle, destinée à un usage professionnel (B2B).

2. Éditeur

Le Service est édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis).

• Éditeur : SAGA AI SERVICES LLC (Wyoming, USA)
• Contact général : contact@gapup.io
• Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
• Hébergement : infrastructure Vercel (frontend) et Supabase (base de données, région Union européenne).

3. Définitions

• Service : la plateforme SupportFlow AIet l'ensemble de ses fonctionnalités accessibles via spfl.gapup.io.
• Utilisateur :toute personne physique agissant pour le compte d'une entreprise ou d'une organisation, qui accède au Service.
• Client :la personne morale souscriptrice d'une offre du Service.
• Compte :l'espace personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• Contenus :l'ensemble des données, textes et résultats générés ou affichés par le Service.

4. Accès au Service et Compte

L'accès aux fonctionnalités complètes du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée ou de compromission de ses identifiants, il s'engage à en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@gapup.io.

5. Description du Service

SupportFlow AIfournit une assistance au support client reposant sur des modèles d'intelligence artificielle : réponses automatisées, suggestions de réponse, classification et escalade vers un agent humain.

L'Utilisateur est expressément informé que les réponses, synthèses, suggestions et analyses produites par le Service sont générées de manière automatisée et fournies à titre indicatif. Elles peuvent comporter des imprécisions ou des erreurs et ne sauraient se substituer à l'appréciation et à la décision d'un professionnel. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier la pertinence des résultats avant toute exploitation.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable ;
• ne pas porter atteinte aux droits des tiers, ni diffuser de contenu illicite, diffamatoire ou contraire à l'ordre public ;
• ne pas tenter d'accéder frauduleusement au Service, d'en perturber le fonctionnement, ni de contourner ses mesures de sécurité ;
• ne pas procéder à une extraction massive et automatisée des Contenus (scraping) ni à une revente du Service sans autorisation écrite préalable.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, son code et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La présente acceptation des CGU n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

Les données fournies par le Client demeurent sa propriété. Le Client conserve la titularité des Contenus qu'il importe dans le Service. L'Éditeur ne dispose d'un droit d'usage sur ces données que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service.

8. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation applicable. Les données sont collectées pour la fourniture, la gestion et l'amélioration du Service, ainsi que pour la gestion de la relation client.

Conformément à la réglementation, l'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne (Supabase EU).

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité du Service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service. Le Service est néanmoins fourni « en l'état » et son accès peut être suspendu temporairement, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de sécurité ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreurs.

10. Responsabilité

Le Service produisant des résultats générés automatiquement et fournis à titre indicatif, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur le fondement de ces résultats.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de dommage direct et prouvé résultant d'une faute caractérisée de sa part. L'Éditeur décline toute responsabilité au titre des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image).

11. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son Compte à tout moment. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après notification le cas échéant. Les conditions financières de résiliation des abonnements sont régies par les Conditions Générales de Vente.

12. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

Voir aussi : Conditions Générales de Vente (CGV) · Confidentialité · Retour à l'accueil