Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SAGA AI SERVICES LLC (l'« Éditeur ») et tout client professionnel (le « Client ») souscrivant à une offre payante du service SupportFlow AI, accessible à l'adresse spfl.gapup.io(le « Service »).

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles de souscription, de fourniture et de résiliation des abonnements au Service. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement (modèle SaaS). Les prix sont indiqués hors taxes (HT)en euros ; les taxes applicables (notamment la TVA) sont, le cas échéant, ajoutées au tarif HT et facturées en sus, conformément à la réglementation en vigueur.

• Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.
• Le prélèvement est effectué à la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
• Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page d'offres du Service au moment de la commande.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement par le Client. Un email de confirmation récapitulant l'offre souscrite et les conditions financières est adressé au Client. Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter au nom de l'entreprise qu'il représente.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la périodicité choisie et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette échéance. Aucun remboursement n'est dû au titre de la période en cours non consommée.

5. Droit de rétractation

L'offre étant strictement B2B, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas : le Service étant exclusivement destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs est exclu. Le Client professionnel renonce expressément à s'en prévaloir.

6. Défaut de paiement

En cas d'échec ou de défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification du Client, jusqu'à régularisation. Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales applicables.

7. Responsabilité

Le Service repose sur des technologies d'intelligence artificielle dont les résultats sont fournis à titre indicatif. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'image).

8. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles du Client et de ses utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation applicable. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io. Le Client dispose également de la faculté d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas. Pour toute question, le Client peut écrire à contact@gapup.io.

Voir aussi : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) · Confidentialité · Retour à l'accueil